CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de SARL VA.GA.LO   ‘‘couleurscapote ’’  est payable en totalité à la commande.

Les règlements s’effectuent par chèque, à l’ordre de ‘’SARL VAGALO’’ ou encore par paiement PAYPAL.

Dans le cadre de vente à des professionnels, un délais de règlement supplémentaire peut  être accordé par   ’’SARL VA.GA.LO’’, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

1. Le devis

Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie ou courrier par l’acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

2.Préparation de la commande dans le cadre de vente à des professionnels.

La commande est préparée lorsque ‘’SARL VA.GA.LO’’ a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Par éléments on entend :

· Retour du devis par fax comme mentionné dans le point 1.

· Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques.

· Adresses précises de livraison et coordonnées téléphonique des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d’ordre.

Tant que l’intégralité des adresses de livraison n’auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à ’’SARL VA.GA.LO’’. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent  incorrectes obligeant  ’’SARL VA.GA.LO’’  à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs ’’SARL VA.GA.LO’’  sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

3. Livraison

SARL VA.GA.LO ‘’couleurscapote’’ accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement et le cas échéant, des éléments décrits à l’article 2.

La livraison de  ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande.

4. Détermination du prix

Le prix mentionné sur site ou devis est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable. Les frais de port sont facturés en fonction de la destination et de la taille de la commande. La société ‘’SARL VA.GA.LO’’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5. Conditions de paiement

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de SARL VA.GA.LO   ‘‘couleurscapote ’’  est payable en totalité à la commande.

Les règlements s’effectuent par chèque, à l’ordre de ‘’SARL VA.GA.LO’’ ou encore par virement PAYPAL.

Dans le cadre de vente à des professionnels, un délais de règlement supplémentaire peut  être accordé par   ’’SARL VA.GA.LO’’, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

6. Retard de paiement

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l’article L441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

7. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur les sites et divers supports de la société ‘’SARL VAGALO’’. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ‘’SARL VA.GA.LO’’ ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

8. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, ‘’SARL VA.GA.LO’’ se réserve la propriété des produits et marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

9. Garanties

‘’SARL VA.GA.LO’’ est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à ‘’SARL VA.GA.LO’’. Au-delà de ce délai, la société ‘’SARL VA.GA.LO’’ ne pourra plus garantir ces produits.

10. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentés en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander, la responsabilité de la société ’’SARL VA.GA.LO’’ ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Le tribunal du siège social de ‘’SARL VA.GA.LO’’ est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par ‘’SARL VA.GA.LO’’ d’une autre juridiction compétente.

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